(39) Les autorités françaises ont pris acte de la mise au point juridique de la Commission concernant le caractère public des aides des agences de l'eau. D'après ces autorités, le gouvernement français prévoit de réviser la loi no 64/1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, qui définit notamment les principes fondateurs du fonctionnement des agences de l'eau afin, notamment, que les modalités de calcul des redevances et les orientations des programmes d'intervention financière des agences soient, à l'avenir, soumises au vote du Parlement.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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