(4) Les autorités françaises n'ont pas notifié, au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité, l'accord du 8 octobre 1993 créant le programme, ni aucun autre document détaillant les caractéristiques du PMPOA relatives, notamment, à la clé de financement du programme. La Commission n'a pas été informée, notamment, de la participation des agences de l'eau au financement dudit programme.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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