Article considérant 41

(41) En ce qui concerne l'effet sur la concurrence de la participation des agences de l'eau au PMPOA, les autorités françaises considèrent que celles-ci ne favorisent pas de manière injustifiable un secteur national spécifique, pour les raisons suivantes. Il s'agit en fait d'investissements improductifs qui, même avec des taux d'aide élevés, pèsent sur l'économie des exploitations et mettent les éleveurs concernés en situation défavorable par rapport à ceux qui ne réalisent pas de tels investissements. Ces derniers sont d'ailleurs, de très loin, les plus nombreux en France. De l'avis des autorités françaises, la distorsion de concurrence s'exercerait donc, de façon générale, au détriment des éleveurs concernés et non à leur bénéfice.