(42) D'après les autorités françaises, s'il pouvait y avoir distorsion de concurrence au regard de l'article 87 du traité, ce ne pourrait donc être que par rapport à des éleveurs dans d'autres États membres qui auraient fait des travaux semblables, mais avec des aides financières plafonnées au taux de 35 %, ou de 45 % dans les zones défavorisées. D'après les autorités françaises, la réalité d'une telle distorsion ne pourrait en fait être appréciée que cas par cas.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.