Article considérant 44

(44) D'après les autorités françaises, les modalités d'application des aides accordées par l'État, communiquées à la Commission, définissent le cadre général de l'application du programme. Les agences de l'eau ont de leur côté adopté la même liste de travaux éligibles mais les plafonds d'aide ne sont pas toujours les mêmes. Par ailleurs, des limites techniques (en m2 de surfaces couvertes d'aire d'exercice par exemple) on été ajoutées localement, aussi bien pour les aides des agences que pour celles de l'État ou des collectivités locales, limites qui réduisent souvent la partie à financer des travaux éligibles. Enfin, pour certaines agences de l'eau, un plafonnement global de l'assiette de l'aide a pu également intervenir par unité gros bétail azote (UGBN).