(45) Ainsi, du fait de ces différents plafonnements, le taux réel d'aide accordé, rapporté à la dépense consentie par l'éleveur pour les travaux éligibles, est, d'après les autorités françaises, toujours pratiquement inférieur aux taux maximaux permis par le programme.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.