(55) En ce qui concerne la nature de l'aide, celle-ci doit être établie au niveau des exploitants agricoles ayant effectué des investissements dans le cadre du PMPOA. La Commission estime que le financement du PMPOA a conféré un avantage sélectif aux agriculteurs français.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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