(56) La Commission considère que, contrairement à ce que prétendent les autorités françaises dans leurs observations, le caractère improductif des investissements n'enlève pas l'effet d'avantage de l'aide en termes purement économiques, puisqu'elle prend en charge un coût normalement supporté par le bénéficiaire, le mettant ainsi dans une situation d'avantage face aux concurrents qui ne reçoivent pas une telle aide.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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