(57) En outre, même dans l'hypothèse où de tels investissements improductifs pourraient peser dans un premier temps sur l'économie des exploitations, en mettant, selon les autorités françaises, les éleveurs concernés en situation défavorable par rapport à ceux qui ne réalisent pas de tels investissements, il n'est pas moins vrai que ces investissements obéissent à une obligation légale précise et que, à terme, tous les exploitants concernés devront réaliser ce type d'investissement pour éviter de se retrouver dans une situation d'infraction.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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