(60) Il apparaît que les aides faisant l'objet de la présente décision sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres dans la mesure où elles favorisent la production nationale au détriment de la production des autres États membres. En effet, les secteurs concernés sont particulièrement ouverts à la concurrence au niveau communautaire et, partant, très sensibles à toute mesure en faveur de la production dans l'un ou l'autre État membre.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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