(62) Les mesures examinées dans la présente décision constituent des aides d'État au sens du traité parce qu'elles procurent aux bénéficiaires un avantage économique dont d'autres secteurs ne peuvent pas bénéficier. En conséquence, la Commission conclut que ces mesures relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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