(67) Il faut préciser, par ailleurs, que l'inclusion d'une fiche d'information dans l'inventaire des aides élaboré par le Ministère français de l'agriculture n'a qu'une valeur purement informative et ne saurait être qualifiée de notification aux termes du traité. D'ailleurs, les informations qui y figurent ne font pas non plus référence à la participation des agences de l'eau au programme, tout en affirmant que la participation de l'État s'élève à 35 % des coûts des investissements.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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