(68) La Commission n'a pas été en mesure d'évaluer la participation des agences de l'eau au programme et les effets que le niveau de leur participation aurait pu avoir sur l'intervention publique au niveau des investissements concernés. Plus concrètement, elle n'a pas pu examiner les répercussions possibles que la participation d'un établissement public au financement de l'aide risque d'avoir en termes d'intensité de l'aide. Il en résulte que les aides effectivement octroyées par les autorités françaises ne répondaient pas forcément aux dispositifs autorisés par la Commission dans le cadre des aides d'État no N 136/91 et N 342/94.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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