(71) Il ressort de ce qui précède que les aides d'État mises à exécution par la France consistaient en des aides nouvelles non notifiées à la Commission et, de ce fait, illégales au sens du traité.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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