(76) En ce qui concerne les investissements subventionnés et la forme des aides, la Commission a conclu, lors de l'ouverture de la procédure, que, tout en étant entachées d'illégalité, les aides ont été mises à exécution en conformité avec les règles communautaires de concurrence applicables à l'époque. La Commission n'a pas de raison de remettre en cause cette partie de l'exécution de l'aide.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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