(78) La Commission a signalé, lors de l'ouverture de la procédure d'examen que, selon le cadre normatif applicable au moment de l'entrée en vigueur du programme, le plafond pour les aides aux investissements en faveur de la protection de l'environnement était de 35 % des coûts supportés (45 % dans les zones défavorisées).
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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