(79) Les autorités françaises considèrent néanmoins qu'auraient pu être utilisées, pour dépasser les taux de 35 % et 45 %, les dispositions de l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2328/91, puis de l'article 12, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 950/97. Ces dispositions permettent, d'après les autorités françaises, de ne pas appliquer les interdictions d'aides et les limitations du dépassement de ces taux pour certains investissements, dont ceux visant la protection de l'environnement.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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