(81) En ce qui concerne plus concrètement le taux d'aide admis, la Commission, dans sa décision concernant l'aide d'État no N 136/91 adressée à la France, a rappelé qu'elle avait pour pratique de considérer comme compatible avec le marché commun un taux de 35 % des coûts éligibles pour ce type d'aides (45 % dans les zones défavorisées).
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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