Article considérant 83

(83) Le règlement (CE) no 2328/91 a été abrogé par le règlement (CE) no 950/97. L'article 12, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 950/97 précisait que les États membres peuvent accorder des aides aux investissements qui visent la protection et l'amélioration de l'environnement pour autant que les investissements n'entraînent pas une augmentation de la capacité de production. L'article 12, paragraphe 3, dudit règlement précisait que, dans des exploitations individuelles ou associées qui remplissent les conditions d'éligibilité visées aux articles 5 et 9, les aides aux investissements dépassant les valeurs et montants indiqués aux articles 7, paragraphes 2 et 3, et à l'article 11 sont interdites. Toutefois, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, point d), dudit règlement, cette interdiction ne s'appliquait pas aux aides destinées aux investissements destinés à la protection et l'amélioration de l'environnement.