(84) Or, l'article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 950/97 prévoyait que les articles 92 à 94 du traité (devenus 87 à 89) s'appliquaient à ces aides. Cela équivalait à un renvoi aux règles de concurrence applicables à l'époque, c'est-à-dire à la pratique communautaire déjà citée dans la décision concernant l'aide d'État no N 136/91, et aux conditions reprises par l'encadrement communautaire pour la protection de l'environnement.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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