(86) En ce qui concerne toutefois l'année 2000, s'agissant des aides aux investissements dans les exploitations agricoles, le point 4.1.1.2 des lignes directrices agricoles, applicables depuis le 1er janvier 2000, établit que le taux maximal d'aide publique, par rapport à l'investissement éligible, est plafonné à 40 %, ou 50 % dans les zones défavorisées. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'investissements effectués par de jeunes agriculteurs dans les cinq années suivant la date de leur établissement, le taux maximal d'aide est porté à 45 %, ou 55 % dans les zones défavorisées.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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