(88) L'entrée en vigueur, le 23 janvier 2004, du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles a modifié la situation juridique vis-à-vis du cas d'espèce. Ce règlement autorise, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises agricoles en les exemptant de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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