(89) Les autorités françaises ont précisé que les bénéficiaires des aides aux investissements financés dans le cadre du PMPOA au cours de la période 1994-2000 étaient des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 2, point 4), du règlement (CE) no 1/2004.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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