(91) L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2004 prévoit que les aides accordées au titre du régime visé au paragraphe 2 dudit article sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si elles remplissent les conditions dudit règlement.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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