(92) L'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 contient les conditions qui doivent être respectées dans le cas d'espèce, c'est-à-dire dans le cas d'un régime d'aides aux investissements non notifié en faveur des petites et moyennes entreprises.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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