(93) Ainsi, d'après l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004, une aide aux investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production de produits agricoles est compatible avec le marché commun et exemptée de l'obligation de notification notamment si l'intensité brute de l'aide ne dépasse pas 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées, et 40 % dans les autres régions.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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