(95) Dans le cas d'espèce, il est évident qu'il s'agit d'investissements visant à la protection et à l'amélioration de l'environnement, vis-à-vis desquels la norme environnementale applicable était, notamment, la directive nitrates. Cette norme a été adoptée en 1991 et, de ce fait, ne pouvait plus être qualifiée de norme nouvelle en 2000.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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