Article considérant 96

(96) Or, la Commission s'est déjà prononcée à l'égard de cette problématique dans le cadre de l'aide d'État no N 355/2000, en autorisant la continuation du PMPOA à partir de l'année 2001 et jusqu'en 2006. Reprenant le raisonnement suivi à l'époque, la Commission insiste aujourd'hui sur le fait qu'elle ne peut pas ignorer que le premier programme d'action français pour la mise en œuvre de la directive nitrates n'a été adoptée qu'en 1997, et que les premières obligations effectives de résultat imposées aux éleveurs sur le terrain, traduisant ledit programme, sont postérieures à cette date. Même s'il semble clair que la France n'a pas fait preuve de diligence dans la transposition de la directive et qu'elle aurait dû adopter les dispositions nécessaires dans des délais dépassés de longue date, il reste indéniable que les premières obligations connues par les éleveurs sont beaucoup plus récentes.