(97) De plus, contrairement à certaines autres normes communautaires, la directive nitrates ne contient pas des obligations précises auxquelles les opérateurs économiques devraient s'accorder sans l'intervention préalable de l'État membre. Cette directive ne contient pas non plus de date limite pour l'adaptation des installations.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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