(98) Pour cette raison, la Commission est toujours d'avis que, à la lumière des circonstances particulières entourant la directive nitrates, les obligations qui pesaient sur les éleveurs pouvaient être considérées comme des normes nouvelles au sens du règlement (CE) no 1/2004. En effet, toute autre interprétation serait de nature à pénaliser les éleveurs du fait de l'inaction de la France sur le plan juridique.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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