(99) La Commission est d'avis que les investissements réalisés dans des zones non vulnérables au sens de la directive nitrates, où les conditions y exigées ne sont pas d'application, pouvaient en tout cas bénéficier des taux relevés du fait que des normes moins exigeantes que celles envisagées dans ladite directive étaient d'application et que les travaux prévus allaient au-delà des exigences minimales existantes dans ces régions.
Décision (CELEX 32007D0051) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0051)
RattachementDécision (CELEX 32007D0051)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32007D0051)
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