Décision (CELEX 32007D0052) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/05/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0052)
RattachementDécision (CELEX 32007D0052)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0052)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0052)EUR-Lex →

Les aides que l'Italie envisage d'octroyer dans le cadre du Programme national des interventions A.I.M.A pour l'année 1999 sont incompatibles avec le marché commun.

L'Italie ne peut mettre à exécution ces mesures d'aide.

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