Article considérant 18

(18) Dans les cas cités, l'indemnisation versée aux producteurs pour compenser leurs pertes de revenu avait été acceptée par la Commission à condition toutefois que les pertes de parts de marché et la baisse de la consommation aient été provoquées non seulement par l'inquiétude sociale, mais aussi par des facteurs exceptionnels empêchant le commerce normal des produits concernés (un ensemble de mesures publiques combinées à une attitude tout à fait extraordinaire de la part des consommateurs et des médias). Dans les décisions susmentionnées, il a toujours pu être établi un lien direct et immédiat entre l'ensemble des faits retenus comme constituant un événement extraordinaire et les pertes subies par les entreprises.