Article considérant 6

(6) Programme national d'intervention de l'A.I.M.A pour l'année 1999. La base juridique de l'aide proposée est l'article 3, paragraphe l, point d), de la loi no 610/82, qui autorise l'A.I.M.A. en faisant usage des moyens relevant de sa gestion financière, en fonction de l'évolution du marché interne et des disponibilités (…), à fournir des produits agroalimentaires à des pays en voie de développement, désignés en accord avec le ministère des affaires étrangères et après consultation de l'institut national de l'alimentation.