(69) Étant donné que le programme a été notifié conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, qui dispose que les mesures d'aide ne peuvent être mises à exécution qu'après approbation par la Commission Européenne, il n'y a pas lieu de demander la récupération des aides.
Décision (CELEX 32007D0052) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0052)
RattachementDécision (CELEX 32007D0052)
Versionacte d'origine du 19/05/2004 (CELEX 32007D0052)
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