Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0053)
RattachementDécision (CELEX 32007D0053)
Versionacte d'origine du 24/05/2004 (CELEX 32007D0053)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32007D0053)EUR-Lex →
(2) Microsoft Corporation a enfreint l'article 82 du traité CE et l'article 54 de l'accord EEE:
— en refusant de fournir les informations nécessaires à l'interopérabilité et d'en autoriser l'utilisation aux fins du développement et de la distribution de systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail, d'octobre 1998 à la date de la présente décision,
— en subordonnant la fourniture du système d'exploitation pour PC clients Windows à l'acquisition simultanée du Windows Media Player (WMP), de mai 1999 à la date de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.