Décision (CELEX 32007D0053) · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0053)
RattachementDécision (CELEX 32007D0053)
Versionacte d'origine du 24/05/2004 (CELEX 32007D0053)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (CELEX 32007D0053)EUR-Lex →

(23) Microsoft a en outre fait valoir que son refus de fournir ces informations ne pouvait viser à restreindre la concurrence sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail parce qu'elle n'avait pas d'intérêt économique à poursuivre une telle stratégie. La Commission a rejeté cet argument de Microsoft, constatant qu'il était fondé sur un modèle économique ne correspondant pas aux faits de l'espèce et contredisait les points de vue exprimés par ses cadres dans des documents internes obtenus au cours de l'enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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