Décision (CELEX 32007D0053) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0053)
RattachementDécision (CELEX 32007D0053)
Versionacte d'origine du 24/05/2004 (CELEX 32007D0053)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32007D0053)EUR-Lex →

(24) La décision constate que Microsoft enfreint l'article 82 du traité en liant la vente du WMP à celle du système d'exploitation pour PC Windows (Windows). La Commission fonde sa constatation de pratique abusive sur quatre éléments: i) Microsoft détient une position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC; ii) le système d'exploitation pour PC Windows et le WMP sont deux produits distincts; iii) Microsoft ne donne pas aux clients la possibilité d'obtenir Windows sans le WMP; et iv) cette vente liée restreint la concurrence. De plus, la décision rejette les arguments invoqués par Microsoft pour justifier la vente liée du WMP et de Windows.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0053. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).