Décision (CELEX 32007D0053) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0053)
RattachementDécision (CELEX 32007D0053)
Versionacte d'origine du 24/05/2004 (CELEX 32007D0053)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32007D0053)EUR-Lex →

(27) En ce qui concerne le troisième élément constitutif de la vente liée, la décision constate que Microsoft ne donne pas aux clients la possibilité d'obtenir Windows sans le WMP. Les fabricants de PC doivent acquérir la licence Windows avec le WMP. S'ils souhaitent installer un autre lecteur multimédia sur Windows, ils ne peuvent le faire qu'en plus du WMP. Il en va de même lorsqu'un utilisateur achète Windows auprès d'un détaillant. La décision considère que les arguments de Microsoft selon lesquels les clients n'ont pas à payer de supplément pour le WMP et n'ont pas à l'utiliser sont dénués de pertinence aux fins de la question de savoir s'il y a coercition au regard de l'article 82 du traité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0053. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).