Décision (CELEX 32007D0053) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0053)
RattachementDécision (CELEX 32007D0053)
Versionacte d'origine du 24/05/2004 (CELEX 32007D0053)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32007D0053)EUR-Lex →

(30) Dans sa décision, la Commission ordonne à Microsoft de divulguer les informations qu'elle refuse de fournir et d'autoriser leur utilisation aux fins du développement de produits compatibles. Cet ordre de divulgation se limite aux spécifications des protocoles et ne vise qu'à assurer l'interopérabilité avec les éléments essentiels qui caractérisent un réseau de groupe de travail type. Il s'applique non seulement à Sun, mais à toute entreprise ayant un intérêt à développer des produits représentant une pression concurrentielle pour Microsoft sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail. Dans la mesure où la décision pourrait limiter la capacité de Microsoft à exercer pleinement certains de ses droits de propriété intellectuelle, cela serait justifié par la nécessité de mettre fin à l'abus constaté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0053. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).