(32) Microsoft doit divulguer les spécifications des protocoles en cause dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dès qu'elle possède une implémentation en état de fonctionner et suffisamment stable de ces protocoles dans ses produits.
Décision (CELEX 32007D0053) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0053)
RattachementDécision (CELEX 32007D0053)
Versionacte d'origine du 24/05/2004 (CELEX 32007D0053)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.