(33) En ce qui concerne la pratique abusive que constitue la vente liée, la Commission ordonne à Microsoft, dans sa décision, de proposer à la vente dans l'EEE, aux utilisateurs finals et aux équipementiers, une version totalement fonctionnelle de Windows ne contenant pas le WMP. Microsoft conserve le droit de proposer une offre groupée de Windows et du WMP.
Décision (CELEX 32007D0053) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0053)
RattachementDécision (CELEX 32007D0053)
Versionacte d'origine du 24/05/2004 (CELEX 32007D0053)
Aller plus loin
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