Décision (CELEX 32007D0053) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0053)
RattachementDécision (CELEX 32007D0053)
Versionacte d'origine du 24/05/2004 (CELEX 32007D0053)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32007D0053)EUR-Lex →

(34) Microsoft doit s'abstenir de recourir à tout moyen qui aurait un effet équivalent à une vente liée du lecteur WMP et de Windows, par exemple en réservant au WMP une interopérabilité privilégiée avec Windows, en fournissant un accès sélectif aux API de Windows ou en promouvant le WMP, par le biais de Windows, de préférence aux produits des concurrents. De même, Microsoft ne doit pas subordonner l'octroi d'une remise aux équipementiers ou aux utilisateurs à l'obtention de la version de Windows intégrant le WMP, ni supprimer ou restreindre de fait, par des moyens financiers ou autres, la liberté des équipementiers ou des utilisateurs de choisir la version de Windows ne comprenant pas le WMP. La version découplée de Windows doit être aussi performante que sa version couplée au WMP, étant entendu que la fonctionnalité Windows Media ne fera, par définition, pas partie de la version découplée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0053. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).