Décision (CELEX 32007D0053) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0053)
RattachementDécision (CELEX 32007D0053)
Versionacte d'origine du 24/05/2004 (CELEX 32007D0053)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32007D0053)EUR-Lex →

(37) Aux fins de l'appréciation de la gravité de cet abus, les marchés des systèmes d'exploitation pour PC clients, des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail et des lecteurs multimédias s'étendent à tout l'EEE.

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