(38) Eu égard aux circonstances précitées, le montant de départ de l'amende à infliger à Microsoft pour refléter la gravité de l'infraction doit être de 165 732 101 EUR. Compte tenu de l'importante capacité économique de Microsoft, et pour assurer un effet suffisamment dissuasif à l'amende qui lui est infligée, il convient de majorer ce montant de départ en lui appliquant un facteur de 2, ce qui le porte à 331 464 203 EUR.
Décision (CELEX 32007D0053) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0053)
RattachementDécision (CELEX 32007D0053)
Versionacte d'origine du 24/05/2004 (CELEX 32007D0053)
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