Décision (CELEX 32007D0053) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0053)
RattachementDécision (CELEX 32007D0053)
Versionacte d'origine du 24/05/2004 (CELEX 32007D0053)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32007D0053)EUR-Lex →

(39) Enfin, ce montant est majoré de 50 % pour tenir compte de la durée de l'infraction (cinq ans et demi). Le montant de base de l'amende est donc fixé à 497 196 304 EUR.

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