Version d'origine : acte du 02/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0054)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0054)EUR-Lex →
Les aides d'État prévues par l'Italie en faveur de la publicité des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, en application de l'article 4 de la loi régionale no 27/1997 de la région Sicile, sont incompatibles avec le marché commun.
Les aides en question ne peuvent donc pas être mises en œuvre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.