Version d'origine : acte du 02/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0054)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0054)EUR-Lex →
L'Italie prend toutes les dispositions nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les montants visés à l'article 2, dans l'éventualité où ils auraient déjà été indûment mis à leur disposition.
La récupération des montants indûment octroyés est opérée sans retard et suivant les procédures de droit interne, pourvu que celles-ci permettent d'exécuter immédiatement et effectivement la présente décision. L'aide à récupérer comprend les intérêts, qui courent à compter de la date à laquelle l'aide a été mise à la disposition du ou des bénéficiaires, jusqu'à la date de la récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
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