Décision (CELEX 32007D0054) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0054)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32007D0054)EUR-Lex →

L'Italie modifie les dispositions de droit interne concernant les aides en faveur de la publicité des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, de telle sorte qu'elles deviennent conformes aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État en faveur de la publicité des produits visés à l'annexe I du traité ainsi que de certains produits ne figurant pas dans ladite annexe.

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