Décision (CELEX 32007D0054) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0054)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32007D0054)EUR-Lex →

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, l'Italie informe la Commission des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

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